Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002

relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
NOR : ECOC0100138D
Version consolidée au 27 mars 2018

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Article 1

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux matières et produits suivants :

• pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;

• pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ;

• matières organiques d’origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;

• perles fines ;

• perles de culture ;

• imitations de perles fines et de perles de culture,

quels que soient leur origine, leur provenance et l’emploi auxquels ils sont destinés.

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Article 2

Est complétée par la mention « traité » ou par l’indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement :

• par irradiation,

• par laser,

• par colorant,

• par diffusion en surface,

• par emplissage,

• ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté.

Sont également concernés les remplissages de cavités présentant des ruptures de réflexion visibles à la loupe (grossissement 10x).

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Article 3

L’apposition de la mention « traité » ou l’indication du traitement n’est pas obligatoire pour les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :

• imprégnation par une substance incolore fluide ;

• traitement thermique, sous réserve que les résidus ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe (10x) ;

• blanchiment sans ajout de colorant ou vernis.

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Article 4

Les qualificatifs suivants complètent la dénomination des produits :

• « reconstituée » : pierre obtenue par fusion partielle, agglomération ou frittage ;

• « composite » : pierre constituée de plusieurs parties assemblées ;

• « synthétique » : produit recréé par l’homme avec propriétés équivalentes au naturel ;

• « artificiel » : produit sans équivalent naturel ;

• « d’imitation » : reproduction sans propriétés physiques ou chimiques identiques.

L’emploi des termes suivants est interdit pour ces produits :
« élevé », « cultivé », « de culture », « vrai », « précieux », « fin », « véritable », « naturel ».

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Article 5

Les termes « semi-précieux » et « semi-fins » sont interdits pour désigner les produits mentionnés à l’article 1.

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Article 6

Les termes « perle » ou « perle fine » sont réservés aux concrétions naturelles formées sans intervention humaine à l’intérieur de mollusques sauvages.

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Article 7

Sont dénommées « perles de culture » les perles dont la formation est provoquée artificiellement par intervention humaine.

Elles peuvent être qualifiées de :

• « sciées 3/4 » ou « sciées 1/2 » selon leur forme,

• « perles de culture composées » lorsqu’elles résultent d’un assemblage.

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Article 8

Sont dénommées « perles d’imitation » :

• les perles fabriquées imitant l’apparence des perles naturelles ou de culture ;

• les perles de culture recouvertes d’un enduit (vernis, etc.) ;

• tout produit dont les couches externes ne sont pas issues d’une sécrétion naturelle.

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Article 9

Il est interdit :

• d’importer,

• de détenir en vue de la vente,

• de vendre ou distribuer

les produits mentionnés à l’article 1 sous une dénomination non conforme aux articles 2 à 8.

Cette dénomination doit figurer sur :

• l’étiquetage,

• les documents commerciaux,

• les supports publicitaires.

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Article 10

Pour les produits ayant subi un traitement (hors article 3), une fiche d’information doit être fournie précisant :

• les traitements appliqués,

• leurs effets,

• les précautions d’entretien.

Pour les pratiques traditionnelles, une information générale doit être portée à la connaissance du consommateur, y compris en vente à distance.

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Article 11

Le décret ne fait pas obstacle à la commercialisation de produits provenant d’un autre État membre de l’Union européenne, à condition qu’ils offrent un niveau d’information équivalent.

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Article 12

Le décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 est abrogé.

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Article 13

Entrée en vigueur : 1er février 2002.

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Article 14

Exécution du décret par les autorités compétentes, publication au Journal officiel.

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